Conditions d’utilisation du site et des services API

Objet

Ces conditions encadrent l’accès au site vitrine et aux services API de Vitalink HealthData. Elles précisent les droits et obligations des parties, ainsi que le cadre dans lequel les échanges de données de santé peuvent avoir lieu. Elles s’appliquent indépendamment du canal utilisé : navigateur, outil de test, script d’intégration ou passerelle installée dans un réseau d’établissement.

Les conditions spécifiques à un projet font l’objet d’un contrat distinct. Ce contrat précise les environnements concernés, les identifiants émis, les volumes attendus, les plages de maintenance et les contacts techniques des deux côtés. Tant qu’un tel contrat n’est pas signé, l’accès aux services API reste limité à la documentation publique et aux environnements de test.

Accès au site

L’accès au site est fourni à titre informatif. Nous pouvons modifier ou interrompre tout ou partie du site, y compris la documentation, les exemples de requêtes et les pages de référence, afin de refléter une évolution de nos interfaces ou de nos obligations réglementaires.

Nous ne garantissons pas une disponibilité continue du site vitrine. Il s’agit d’un support de présentation et de documentation, distinct des services API de production, qui disposent de leurs propres engagements contractuels. Si une page vous paraît obsolète, écrivez-nous : les corrections de documentation sont traitées en priorité.

Utilisation des services API

L’utilisation des services API est encadrée par un contrat et par les périmètres d’accès définis lors de la mise en service. Chaque identifiant reçoit un rôle : lecture de séries de glycémie, écriture de mesures issues d’une montre connectée, consultation de ressources cliniques, ou administration d’un établissement. Vous vous engagez à respecter les limites de votre rôle.

Les appels sont journalisés pour permettre le diagnostic d’incident et la traçabilité des accès. Ne contournez pas les contrôles d’accès, ne partagez pas vos clés entre environnements, et ne réutilisez pas un identifiant de test pour un flux réel. Toute utilisation non autorisée, tentative d’élévation de privilèges ou extraction massive de données peut entraîner la suspension de l’accès, sans préjudice des recours prévus au contrat.

La documentation des points d’accès, des formats d’échange et des codes de retour se trouve sur la page Documentation API. Les mesures techniques appliquées aux flux se trouvent sur la page Sécurité et chiffrement.

Propriété intellectuelle

Les contenus du site et de la documentation sont protégés par le droit applicable. Vous ne pouvez pas les reproduire, les republier ou les adapter sans autorisation écrite. Cela concerne les textes, les schémas de flux, les exemples de requêtes et les descriptions de champs publiées ici.

L’utilisation de l’API ne transfère aucun droit de propriété sur nos composants. Vous restez propriétaire des données que vous nous transmettez et des développements réalisés de votre côté ; nous restons titulaires de la plateforme, des interfaces et des outils que nous mettons à disposition. Un usage interne à votre établissement, y compris la copie d’extraits dans votre propre documentation technique, reste possible sans démarche particulière.

Données et confidentialité

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui détaille les bases légales retenues, les durées de conservation et les droits dont vous disposez.

Vous ne devez pas transmettre de données patient réelles via les formulaires du site. Les formulaires servent à décrire un projet, demander un accès ou signaler un problème ; ils ne constituent pas un canal de production. Les échanges de données de production passent par les canaux prévus à cet effet, avec les identifiants émis pour votre établissement.

Responsabilité

Vitalink HealthData fournit une infrastructure d’intégration. Nous acheminons, normalisons et sécurisons les mesures issues de dispositifs de mesure et de montres connectées vers le dossier électronique de l’établissement. L’usage clinique des données reste de la responsabilité de l’établissement, y compris l’interprétation des valeurs, la conduite à tenir et la décision médicale.

Nous ne fournissons ni diagnostic ni interprétation clinique. Notre responsabilité est limitée dans les termes prévus par le contrat applicable, qui précise également les mécanismes de signalement d’incident, les délais de prise en charge et les recours disponibles.

Modifications

Nous pouvons modifier ces conditions. La version en vigueur est celle publiée sur le site, avec la date de mise à jour indiquée en tête de page. L’utilisation continue du site vaut acceptation des conditions mises à jour.

Lorsqu’une modification change les obligations d’un client sous contrat — périmètres d’accès, engagements de service, traitement des données — nous informons les contacts techniques et contractuels de l’établissement concerné par les canaux convenus, et non par cette page seule.